Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DynamicCV, accessible à l'adresse dynamiccv.fr et ses sous-domaines (ci-après « le Service »), édité par Samequity (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

DynamicCV est une application web permettant à ses utilisateurs de :

• Créer, éditer et gérer des CV professionnels

• Accéder à une bibliothèque de templates graphiques

• Générer des lettres de motivation via intelligence artificielle

• Se préparer à des entretiens avec un simulateur IA

• Exporter leurs CV au format PDF

Le Service est fourni à titre gratuit dans le cadre des fonctionnalités décrites sur le site. L'Éditeur se réserve le droit de modifier l'offre tarifaire avec un préavis de 30 jours.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'inscription est actuellement réalisée exclusivement via Google OAuth. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

• Notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'accès non autorisé à son compte

Le Service est accessible aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans doivent obtenir l'accord préalable de leurs parents ou tuteurs légaux.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conformément aux lois en vigueur. Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses

• Publier ou partager du contenu diffamatoire, offensant, ou portant atteinte aux droits de tiers

• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service

• Scraper, copier ou reproduire le Service ou ses données sans autorisation

• Utiliser des outils automatisés pour accéder massivement au Service

• Usurper l'identité d'une autre personne

• Charger des contenus contenant des virus ou codes malveillants

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte ne respectant pas ces obligations.

5.1 Propriété de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constitutifs du Service — code source, templates graphiques, design, marque DynamicCV, interfaces, textes — sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

5.2 Droits de l'utilisateur sur ses contenus

L'utilisateur reste propriétaire du contenu qu'il renseigne dans ses CVs (expériences, formations, textes). L'utilisateur concède à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite pour héberger, afficher et reproduire ce contenu dans le seul but de fournir le Service.

5.3 Feedback

Tout retour, suggestion ou idée d'amélioration communiqué à l'Éditeur peut être utilisé librement par celui-ci sans obligation de rémunération.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées ou d'incidents techniques. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité sans interruption.

En cas de maintenance planifiée, l'Éditeur s'efforcera de prévenir les utilisateurs par e-mail ou via l'application avec un préavis raisonnable.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité du Service due à des causes extérieures (panne Internet, force majeure, incidents chez des prestataires tiers).

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que :

• Le Service répondra à toutes les attentes de l'utilisateur

• Le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions

• Les CVs générés seront acceptés par des recruteurs ou des ATS spécifiques

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour tout préjudice indirect, perte de données, perte de chance, ou dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois (ou 0 € pour un Service gratuit).

Le Service intègre des fonctionnalités d'IA fournies par Anthropic (Claude). L'utilisateur est informé que :

• Les contenus générés par IA peuvent contenir des erreurs ou inexactitudes

• L'utilisateur est seul responsable de vérifier et valider le contenu généré avant de l'utiliser

• Les contenus saisis dans l'interface IA peuvent être transmis à l'API d'Anthropic selon leurs conditions d'utilisation

• L'Éditeur ne peut garantir la disponibilité permanente des fonctionnalités IA (dépendance à des API tierces)

L'utilisateur peut à tout moment :

• Supprimer son compte depuis les paramètres de l'application

• Demander la suppression de toutes ses données (voir Politique de Confidentialité)

Suite à la suppression, toutes les données de l'utilisateur seront effacées définitivement sous 30 jours.

L'Éditeur peut résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée, ou d'utilisation abusive du Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Dernière mise à jour : 15 avril 2026

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.